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Serviam, Catholiques en ligne, remercie vivement le Centre de Formation à l'Action Civique et Culturelle selon le Droit naturel et chrétien pour son aimable accord de reproduction de l'article fondamental qui suit et qui a été publé dans la revue Permanences, n° 418 de janvier - février 2005
Centre de Formation, 49 rue des renaudes - 75017 PARIS - www.centredeformation.net12 raisons de voter NON au référendum sur le Traité Constitutionnel Européen
1.- LA DERNIERE ETAPE DE L’ASSERVISSEMENT DES NATIONS
On vous a dit qu'il s'agissait d'établir une Fédération d'Etats-nations, et que grâce à l'application du principe de subsidiarité, les nations membres de l'Union seraient protégées contrer des empiètements abusifs de l'Union et garderaient une large marge d'autonomie décisionnelle. A l'appui de cette affirmation, on mentionne le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, partie intégrante du traité.
En réalité le principe de subsidiarité n'aurait au mieux quelque application concrète qu'au niveau de la gestion courante, non au niveau du partage constitutionnel des compétences. En effet, les compétences de l'Union se décomposent en compétences exclusives, compétences dites partagées entre l'Union et les Etats membres, et compétences d'appui, de coordination ou de complément. Dans les compétences exclusives, le principe de subsidiarité n'a aucune application, puisque, par définition, ces domaines relèvent exclusivement de l'Union.
Dans les compétences dites partagées, il en va presque de même, puisque "les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer" (article I-12, § 2). Il en résulte très clairement que le principe de subsidiarité n'apporterait aucune garantie protectrice de la liberté d'action des Etats membres qui ne seraient en rien protégés contre les empiètements de l'Union, seule à décider dans quelle mesure les Etats membres resteront compétents en ces matières.
Or ce champ d'action des compétences dites partagées contient une liste très longue de domaines. Seules les domaines de la recherche, de l'aide au développement, de la coordination des politiques économiques, de la politique extérieure et de sécurité commune, de la coopération policière et judiciaire, comporteraient des règles de partage sensiblement différentes, et dans une certaine mesure plus protectrice des droits d'intervention des Etats membres. Enfin dans les domaines où l'action de l'Union ne serait que complémentaire et porterait sur l'appui et la coordination, la législation de base resterait du ressort des Etats membres, mais l'Union aurait toute faculté pour adopter une réglementation dérivée ne contredisant pas les législations nationales, et de plus elle aurait la faculté d'adopter des programmes et des projets financés ou cofinancés par elle, ce qui, dans la pratique, peut avoir un impact très important sur les secteurs en cause.
En effet, en application du principe de la conditionnalité de l'aide, il suffirait à l'Union de ne financer qu'une fraction limitée d'un projet – 10 %, 20 % - pour imposer des conditions aux candidats bénéficiaires, conditions qui sont l'équivalent d'une véritable réglementation. Cela est d'autant plus vrai dans les secteurs dont l'essentiel des revenus proviennent des aides européennes, comme c'est maintenant le cas pour les agriculteurs. Il n'est pratiquement pas possible d'échapper aux réglementations européennes lorsque le maintien de vos moyens d'existence en dépend.
Quant à des compétences qui, symétriquement aux compétences exclusives de l'Union, seraient des compétences exclusives des Etats membres, il n'y en a pratiquement pas, c'est-à-dire que la liste des compétences de l'Union, dans les différentes catégories énumérées ci-dessus, couvrent quasiment la totalité des champs politiques imaginables. Il est possible toutefois d'identifier comme relevant exclusivement des Etats membres le statut des églises et communautés religieuses (article I-52).
En réalité, avec un pareil "partage" des compétences, les Nations membres, donc la France, seraient ravalées au rang de simples collectivités locales, comme le département en France, ou même de circonscriptions administratives, comme l'arrondissement: elles seraient principalement exécutantes des injonctions centrales de l'Union, ou au mieux dotées de compétences propres limitées et dont l'ampleur serait dans une large mesure décidée unilatéralement par l'Union. Voilà ce que recouvre en fait l'expression Fédération d'Etats nations.
2.- LA CONSTITUTION FRANCAISE DECOURONNEE
On vous a dit que la constitution européenne ne serait pas appelée à remplacer les constitutions nationales et que la France garderait sa constitution. Pour soutenir pareille affirmation, on peut s'appuyer en effet sur l'article I-5, § 1, qui dispose: "L'Union respecte l'égalité des Etats membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles".
En réalité cette disposition est le type du galimatias juridique sans conséquence pratique bien claire, surtout si on la confronte avec l'article I-6 qui, lui, est sans ambiguïté: "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres." Ceci veut dire très exactement que n'importe quel acte juridique européen, même une décision de gestion courante bâclée un vendredi après-midi sur un coin de table par un fonctionnaire pressé de partir en week-end prévaut contre n'importe quel texte juridique français, même contre la Constitution française. Car c'est l'ensemble du droit européen qui prime sur l'ensemble du droit français.
3.- LES CAUSES DE LA LANGUEUR ÉCONOMIQUE PERSISTANTE DE L'EUROPE RÉSIDENT DANS LE SYSTEME EUROPÉEN ET PAS AILLEURS
On vous a dit: "L'Union fait la force! Cette constitution, en rassemblant les ressources économiques des différents pays européens, conférera à l'Europe un poids et une force économiques à la mesure de sa dimension réelle."
En réalité, au lieu de recourir à longueur de journées à la méthode Coué en répétant pour s'auto-illusionner "L'Union fait la force! L'Union fait la force!", mieux vaut examiner les faits:
* De 1992 à aujourd'hui, la croissance du PIB de l'UE a constamment été inférieure à celle constatée aux Etats-Unis, sauf en 2001, et à partir de 2003, également à celle constatée au Japon. C'est l'Union européenne qui le dit elle-même (source EUROSTAT).
* Depuis au moins 1995 (et certainement déjà auparavant), le taux de chômage était constamment beaucoup plus élevé au sein de l'Union européenne (à 15) qu'aux Etats-Unis et au Japon. En octobre 2004, il était de 8,0 % dans l'UE à 15, de 5,5 % aux Etats-Unis, de 4,7 % au Japon (données OCDE).
* De 1970 à 2003, la France a perdu quelque 2 574 000 emplois industriels (sources: OCDE et Eurostat), soit plus de 32 % de l'effectif initial de 1970, presque le tiers.
Pourquoi cela? Un économiste de génie, le seul prix Nobel français actuel d'économie, M. Maurice ALLAIS, a démontré que la politique européenne de libre-échange intégral était la cause principale de cet affaiblissement relatif de l'Europe dans l'économie mondiale. Or cette politique démentielle trouve ses bases juridiques dans les traités européens actuels, bases qui seraient confirmées dans la constitution européenne proposée. On trouve en effet la doctrine de cet ultra-libéralisme notamment dans les articles I-3, § 2 (absolutisation de la concurrence), III-157, § 2 (liberté totale de circulation des capitaux), et III-314 (libre-échangisme mondial). Article I-3, § 2: "L'Union offre à ses citoyens … un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée". Article III-157, § 2: "Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution". Article III-314: "Par l'établissement d'une union douanière conformément à l'article III-151, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres".
Nous sommes donc bien prévenus: le règne absolu de la concurrence, la politique actuelle d'ouverture totale des frontières douanières, la libre circulation des capitaux continueraient avec l'entrée en vigueur de la prétendue constitution européenne, et les mêmes causes produiraient les mêmes effets. M. ALLAIS nous en avertit: la destruction des emplois industriels continuera au même rythme à l'avenir tant que durera la même politique européenne. Seul un infléchissement radical de cette politique pourrait ralentir ou même inverser la tendance.
4.- LES INTROUVABLES AVANCÉES SOCIALES DE LA CONSTITUTION PROPOSÉE
On vous a dit: Pour la première fois, un traité européen apporte une avancée substantielle en matière sociale. Cette affirmation a été énoncée spécialement par certains ténors du parti socialiste, afin de convaincre de voter OUI à la Constitution européenne des militants généralement préoccupés – à juste titre – par les régressions sociales qu'ils imputent au "tout libéral" européen.
En réalité, l'affirmation selon laquelle la prétendue "constitution européenne" serait marquée par des avancées sociales considérables se fonde sans doute sur l'insertion dans celle-ci de la Charte des droits fondamentaux qui contient en effet la proclamation d'une série de droits sociaux. Mais ces droits constituent-ils vraiment des avancées? En matière de droits de l'homme, même sociaux, l'Europe n'est pas démunie. La base des droits de l'homme en Europe est d'abord assurée par le droit et la constitution de chaque Etat membre. De plus, les Etats européens ont presque tous signés ou ratifiés la Déclaration universelle des doits de l'homme du 10 décembre 1948, et les deux Pactes complémentaires du 16 décembre 1966 établis sous l'égide de l'ONU, l'un sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits économiques, sociaux et culturels? Au niveau européen lui-même, les Etats ont créé une institution qui doit spécialement se consacrer à la définition et la promotion des droits de l'homme en Europe, et c'est le Conseil de l'Europe, institution distincte de l'Union européenne. Or le Conseil de l'Europe a bien travaillé. Il a établi toute une gamme de conventions relatives aux droits humains envisagés de différentes façons, appliqués à différentes catégories de personnes. De plus en plus, le respect de ces droits est sanctionné en dernier ressort par la Cour de justice du Conseil de l'Europe.
Dès lors, n'eût-il pas été plus conforme à la séparation des pouvoirs et à l'humilité que l'Union déclare en un seul article qu'elle reconnaissait les droits reconnus par les Etats membres ou inclus dans les conventions établies par le Conseil de l'Europe ou au niveau mondial de l'ONU et ratifiées par les Etats membres? Et qu'elle reconnaissait ainsi son allégeance par rapport à des déclarations dont elle n'a pas été l'auteur?
D'ailleurs, il faut bien voir les conséquences pratiques de l'intégration de la Charte dans une constitution européenne. Au bout du compte, il faut que l'observation des droits soit assortie d'une sanction, faute de quoi ils risquent de rester lettre morte. Or quelle instance sera chargée de ce rôle de garant du respect des droits inscrits dans la Charte? ce sera la Cour de justice européenne qui serait compétente "pour l'interprétation et le contrôle de la légalité" des "actes législatifs et exécutifs pris par les institutions et organes de l'Union et par des actes des Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union" (article II-52, § 5). Cette simple disposition met en lumière le transfert de la suprématie juridictionnelle des Cours suprêmes nationales (en France, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel) à la Cour de justice européenne, en pleine cohérence avec la primauté du droit européen sur le droit national établie par l'article I-6 du traité. La Charte instaurerait la centralisation juridictionnelle au niveau européen et la dictature des juges, à côté desquels la Commission européenne elle-même apparaîtrait comme un enfant aux ordres.
De plus, il faut voir comment les droits fondamentaux et les principes descendraient de leur hauteur pour s'incarner dans les dispositions d'application. Or, non plus dans la Charte, mais cette fois dans la partie III sur les politiques, il n'y a rien de nouveau, le chapitre sur la politique sociale (articles III-209 à III-219) est un décalque presque à l'identique des dispositions en vigueur actuellement dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne. Seule innovation: la création d'un "Comité de la protection sociale". Innovation modeste, puisque ce comité n'aurait de pouvoir que consultatif. Toutefois dans la philosophie des rédacteurs du traité, l'objet de cette création semble clair: il s'agit d'habituer peu à peu les partenaires sociaux à déplacer le lieu de la concertation sociale du sein des Etats membres vers les instances européennes. Et ainsi de contribuer à dévitaliser lentement les lieux nationaux de concertation.
La vérité est que, tant que l'Union, tout en se gargarisant de son invcocation des droits sociaux, continuera à proclamer parallèlement les principes de l'ultra-libéralisme et du libre-échange intégral, et s'entêtera à les mettre systématiquement en œuvre, comme on le voit avec la directive Bolkestein qui tirerait vers le bas les protections sociales érigées au cours de décennies et de siècles de dramatiques luttes sociales au sein des nations européennes, le bilan social de l'Union européenne restera dramatiquement négatif.
5.- L'AGRICULTURE FRANCAISE SACRIFIÉE A L'IDÉOLOGIE
On vous a dit que la politique agricole commune (PAC) constitue le modèle d'une politique totalement intégrée.
En réalité, il serait difficile de trouver aujourd'hui un agriculteur continuant à souscrire à pareille affirmation. Il est vrai que la PAC a connu des heures de gloire, à l'époque où la préférence communautaire n'avait pas été jetée aux orties. Mais la régulation des marchés par l'établissement de prix européens protégés ayant été démantelée au nom de l'ouverture des frontières, et les prix européens ayant progressivement rejoint le niveau profondément déprimé des prix mondiaux, il a fallu substituer au revenu par les prix un système de subventions de remplacement dégressives et donc appelées à disparaître peu à peu. Ces subventions devenues la source principale de revenu des agriculteurs, réduisent ceux-ci au statut de quasi-fonctionnaires. Cela n'émeut pas les adorateurs du libre-échange, auxquels cette réforme apparaît comme la condition d'une nouvelle compétitivité agricole, dégagée des conservatismes sociaux. Pour M. Pascal LAMY, ex-commissaire chargé des négociations commerciales, si l'agriculture européenne n'est pas rentable, nous devons sans regret recourir aux importations, par exemple de Nouvelle-Zélande ou d'Australie. La dernière réforme de la PAC, qui ne renie pas cette philosophie meurtrière, aboutira donc, si elle est appliquée comme le souhaitait l'ex-commissaire à l'agriculture FISCHLER, à une prolétarisation du milieu agricole et à une nouvelle réduction drastique du nombre d'exploitants agricoles en France (et ailleurs en Europe). A cette évolution catastrophique, on peut déceler entre autres certaines causes juridiques se trouvant dans les traités européens, cause conservées et consolidées pieusement dans la constitution projetée. C'est toujours et encore la traduction juridique de l'idéologie libre-échangiste dénoncée plus haut.
6.- LES SERVICES PUBLICS ABANDONNÉS AUX CAPRICES DE L'UNION
On vous a dit que la Constitution proposée allait enfin reconnaître l'utilité et un statut spécifique des "services d'intérêt économique général", c'est-à-dire de ce que la terminologie française appelle les services publics à caractère économique. Pour affirmer cela, on cite l'article III-122, qui traite en effet de ces services.
En réalité, c'est plutôt le contraire qui devrait être souligné. En effet cet article existe déjà dans les traités en vigueur (article 16 CE) et évoque les principes et conditions devant leur permettre d'accomplir leur mission. La Constitution projetée se bornerait à ajouter la phrase que voici: "La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services". Comme nous savions déjà par d'autres dispositions existantes, maintenues par la constitution projetée, que le "respect de la constitution" signifie principalement l'observation des règles de concurrence (article III-166), et comme c'est l'Union ("la loi européenne") qui juge des principes et conditions devant régir les services publics en cause, on voit comment l'originalité de la conception française des services publics pourrait être jugée, critiquée et réformée par "la loi européenne".
7.- CONFISCATION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE PAR L'UNION
On vous a dit que la constitution confirmerait le système des Fonds structurels, qui tendent à aider davantage les Etats membres et les régions moins favorisées ou en retard de développement, et que ce système traduit un désir juste et exemplaire de solidarité entre les nations membres.
A ce sujet, il faut être clair: le plaidoyer pour le respect de la souveraineté nationale ne signifie en aucune façon une justification des égoïsmes nationaux. Si tel était le cas, elle donnerait un semblant de raison à ceux qui prétendent que l'abolition des souverainetés est une condition préalable à l'instauration d'une solidarité entre tous les hommes, entre tous les peuples. Mais pour être généreux, il faut être libre. La générosité purement administrée est une illusion. Elle favorise la démission des groupes particuliers devant leurs responsabilités. Deux faits illustrent parfaitement ceci. Comment se fait-il que le général de Gaulle, si sourcilleux en matière de souveraineté nationale, était considéré comme "un père" (sic) par des chefs d'Etat du tiers monde qui voyaient en lui leur meilleur avocat? D'autre part, le récent raz-de-marée qui a frappé l'Asie du sud a admirablement montré le dynamisme de la générosité libre des personnes et des groupes. Il ne s'agit pas de nier la nécessité d'assortir cette générosité spontanée d'une certaine coordination internationale. Mais croyez-vous que si le drainage des aides en argent et en secours humains avait été administrée en totalité par une instance mondiale dotée des pleins pouvoirs à cet effet, en quelque sorte par une espèce de gosplan de la charité, les résultats auraient été meilleurs? Poser la question, c'est y répondre!
En réalité, si le système des Fonds structurels est critiquable, ce n'est pas dans sa finalité de principe de favoriser un rattrapage des défavorisés, c'est dans ses modalités polluées par les tendances idéologiques dénoncées dans plusieurs des points du présent document. D'une part, en effet, le système ne se contente pas de transférer des ressources des pays les plus favorisés vers les moins favorisés. Comme l'a magistralement montré une étude de députés européens souverainistes, une très importante fraction des ressources financières qui transitent par les Fonds structurels ne font que revenir aux même pays qui ont fourni ces ressources en contribuant au budget européen. C'est tellement vrai que tous les pays membres émargent aux aides des Fonds structurels, et non seulement les pays les plus en retard. Opération neutre alors? Non pas, car en passant par Bruxelles avant de revenir aux pays qui les ont fourni, les ressources en question sont recyclées par la Commission européenne qui leur apporte sa marque en assortissant les aides de "conditions d'éligibilité aux aides" en vertu d'une politique d'aménagement du territoire que, selon elle, les Etats membres auraient été incapables de définir avec autant de sagesse qu'elle…
Cette volonté de confisquer la politique d'aménagement du territoire, pourtant discipline de proximité par excellence, est illustrée par d'autres dispositions qu'on trouve encore dans la constitution proposée. En vertu des règles de concurrence, les aides d'Etat sont prohibées (articles III-167 à III-169). Or l'aménagement du territoire passe notamment par des aides financières qui, inévitablement, faussent le jeu ordinaire de la concurrence. Mais où trouve-t-on dans la constitution les dispositions qui soumettent les aides européennes aux mêmes règles de respect de la concurrence que les aides nationales baptisées "aides d'Etat"? La réponse est: nulle part. En somme, l'Union dit aux Etats membres: "Faites ce que je dis [dans la constitution]; ne faites pas ce que je fais, car, en ce qui me concerne, je suis affranchie des règles que j'impose aux Etats membres." Les européistes rétorqueront sans doute: "Mais la constitution prévoit des dérogations à l'interdiction des aides d'Etat lorsque celles-ci visent à relever le développement économique et social de régions défavorisées". C'est exact (article III-167, § 2). Mais la question est: qui sera juge de la qualification d'une aide comme étant admissible ou non au regard de l'article III-167? Evidemment les instances européennes, Commission et, en dernier ressort, Cour de justice. La marge de manœuvre laissée à chaque Etat pour aménager son territoire est abandonnée entièrement à la libre appréciation de l'Union. Le système des Fonds structurels tel qu'il est conçu actuellement et confirmé sans restriction par la constitution proposée est donc oppressif.
8.- L'EUROPE DOMINION DES ETATS-UNIS
On vous a dit qu'adopter la constitution européenne, c'est créer une Europe diplomatiquement forte et indépendante des puissances dominantes de la planète.
En réalité la constitution institutionnaliserait une dépendance permanente de l'Europe à l'égard de l'OTAN et des Etats-Unis qui dominent cette organisation. En effet la constitution précise formellement que la fameuse "PESC" (politique étrangère et de sécurité commune européenne) devrait s'aligner sur les positions de l'OTAN. Article I-41 du traité: "La politique de l'Union au sens du présent article", c'est-à-dire la politique de sécurité et de défense commune, partie intégrante de la PESC, "est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée" dans le cadre de "l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord". Toute l'histoire de la construction européenne montre que les jusqu'au-boutistes de l'intégration européenne ont été aussi en général les plus désireux de se couler dans la stratégie américaine.
De plus, nous savons tous que les Etats membres de l'Union ont des conceptions incompatibles en matière de politique extérieure. En particulier les uns sont avant tout atlantistes et désireux de faire de l'Union européenne un relais de l'action diplomatique et militaire américaine, les autres sont réellement désireux de faire de l'Europe une puissance indépendante. Les faire entrer de force dans un moule diplomatique unique, ce serait, ou bien permettre à quelques Etats d'imposer aux autres leurs conceptions, y compris en matière d'engagements militaires. Avec la PESC "constitutionnalisée", la France n'aurait pas pu prendre sa position originale au sujet de la guerre en Irak, et qui sait si "l'Europe" n'aurait pas obligé la France à envoyer un bataillon aux côtés des Américains, avec toutes les conséquences néfastes que l'on voit se développer maintenant. Ou bien ce serait conduire la diplomatie européenne à l'impuissance par la neutralisation réciproque des positions nationales dans la prétendue définition de la position diplomatique européenne. Cette deuxième possibilité paraît la plus probable. Le transfert de la politique extérieure du niveau national au niveau européen risque donc fort d'aboutir à l'effacement durable de l'Europe. C'est probablement pour cela que les Etats-Unis sont si favorables à une intégration européenne de plus en plus poussée.
Il est symptomatique que l'expression "indépendance de l'Union", qui figure explicitement dans le traité actuellement en vigueur sur l'Union européenne parmi les objectifs de la PESC (article 11) a disparu dans le texte de la prétendue "constitution européenne".
9.- LA PERTE DE LA LIBERTÉ CULTURELLE
On vous a dit que la constitution européenne respectait l'identité des nations et leur autonomie culturelle. Et notamment que la fameuse "exception culturelle" française serait sauvegardée. Le traité dit en effet (article I-5): "L'Union respecte l'égalité des Etats membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale".
En réalité respecter l'identité, cela ne signifie pas nécessairement respecter la liberté. L'exception culturelle française serait abolie. En effet, en vertu de l'article III-280 du traité, les actions de soutien à la culture seraient désormais prises à la majorité, ce qui veut dire qu'une coalition de pays étrangers pourraient bel et bien imposer leurs vues sur l'action culturelle à mener en Europe, donc notamment en France. Pareillement les accords commerciaux relèvent désormais des compétences exclusives de l'Union (article I-12 e), y compris les accords portant sur le commerce des services culturels (article III-315). toutefois, dans ce dernier cas, un Etat pourra demander que l'accord soit approuvé à l'unanimité "lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union" (article III-315, § 4). Alors, tout est arrangé? Nullement, car pour que la règle de l'unanimité soit retenue, il faudra … que le Conseil le décide à la majorité qualifiée, c'est-à-dire que l'Etat menacé par l'accord en projet ne pourra nullement y échapper par son seul désaccord: il faudra qu'il convainque une majorité d'Etats membres! Autrement dit, il suffira d'une minorité d'Etats membres pour empêcher cette disposition prétendument protectrice des cultures nationales de jouer.
10.- LE TOTALITARISME DE LA PENSÉE UNIQUE OBLIGATOIRE
On vous a dit: "Il est bien normal que l'Europe ait elle aussi sa constitution pour établir son organisation et définir son fonctionnement."
En réalité l'Union européenne n'a pas attendu le traité constitutionnel pour avoir ses règles d'organisation et de fonctionnement. Depuis l'origine des Communautés européennes, les traités européens ont pourvu à cela. En revanche, le traité constitutionnel contient des dispositions qui n'ont rien à faire dans une constitution: c'est la définition des politiques (partie III de la constitution), à laquelle sont consacrés 322 articles sur un total de 448, soit 72 % du total! Voilà pourquoi, alors que la constitution française tient sur 16 pages A4, il faut quelque 250 pages A4 pour épuiser la prétendue constitution européenne. Lors de l'adoption de la constitution française, c'était le général de Gaulle qui était aux commandes de la France. Cela n'a pas empêché l'alternance démocratique, parce que la constitution française ne traite pas des contenus politiques et peut s'accommoder d'un gouvernement de n'importe quelle tendance politique.
Pourtant, un des objectifs de l'exercice d'élaboration d'une constitution européenne était la simplification des traités existants. On est loin du compte! Mais surtout toute proposition de modification de certaines orientations politiques définies dans la constitution est anticonstitutionnelle, et ne pourrait aboutir qu'en menant jusqu'à son terme une procédure de révision de la constitution, qui suppose l'unanimité des Etats membres!
C'est donc le règne quasi absolu de la pensée unique, germe d'un totalitarisme effrayant. Et quelle serait l'idéologie de ce totalitarisme, puisque tout totalitarisme se nourrit d'une idéologie? Ce ne serait plus seulement, comme on l'a vu au XXe siècle, soit la déification de l'autorité (bolchevisme, nazisme, fascisme), soit la déification de la liberté (libéralisme dans l'économie, mais aussi dans les mœurs), mais une synthèse des deux, et donc un cumul de leurs nocivité, lorsque l'on voit le règne absolu de la concurrence allié à un interventionnisme tous azimuts, et glorifié jusqu'au sein de la Commission par des trotskistes, des maoïstes et des bolcheviks qui n'osent plus rappeler leur obédience, mais ne l'ont jamais reniée.
11.- L'EFFET TURC
On vous a dit: que la position à prendre sur la constitution proposée et celle à prendre sur l'éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne étaient deux questions indépendantes et ne devaient pas interférer.
En réalité il est évident qu'il y a interférence. Dans le contexte d'une construction européenne respectueuse des souverainetés nationales, l'adhésion de la Turquie serait, certes, contre-indiquée aussi, mais elle serait moins grave que dans le contexte d'une entrée en vigueur de la constitution proposée, caractérisée par:
- le transfert à l'Union de presque tous les domaines de compétence;
- le rôle croissant du Parlement européen dans les procédures de décision (codécision), sachant que la Turquie y aurait une place prépondérante, avec le plus gros quota national de députés;
- ces procédures de décision qui acquerraient presque toujours un caractère supranational, et où la pondération par le volume de population serait un critère essentiel pour permettre d'emporter la décision.
Dans un tel contexte, en effet, laisser la Turquie adhérer, c'est dans une large mesure livrer l'Europe à la domination du pays dont la démographie est prédominante en volume et en dynamisme.
12.- REFUS DE MENTIONNER LES RACINES CHRÉTIENNES DE L'EUROPE
On vous a dit: que la constitution européenne devait faire silence sur les racines chrétiennes de l'Europe, parce que les mentionner serait contraire à la laïcité. D'ailleurs l'Europe aurait, paraît-il, d'après le Président de la République, autant de racines dans l'islam que dans le christianisme. Pourquoi dès lors privilégier la mention des racines chrétiennes?
En réalité il n'y a pas arguments plus fallacieux que ceux-là. Oui, le principe de laïcité a sa raison d'être. Mais il ne consiste pas à taire le nom de Dieu et tout ce qui concerne la Foi et la religion. Il vise essentiellement à assurer la liberté de conscience et à ne pas imposer une religion particulière à celui qui ne croit pas ou qui croit à une autre religion. C'est donc un principe de respect des personnes et de leur liberté. Dans une telle optique, la laïcité requiert une neutralité bienveillante envers les diverses religions et leurs manifestations publiques, pas la conspiration d'un silence honteux et gêné, comme si évoquer le nom de Dieu était une obscénité. Bannir la mention de Dieu alors qu'on admet fort bien la mention de tout le reste, ce n'est donc pas conforme à une laïcité positive, c'est au contraire une discrimination entre les différentes sortes de convictions.
Quant aux racines de l'Europe qui seraient tout autant musulmanes que chrétiennes, comment peut-on oser énoncer une telle contre-vérité historique? M. Chirac n'aurait-il pas remarqué qu'il y a autant de clochers en France que de villages? Et même bien davantage? Et que, de ces clochers, il en a été construit au cours de tous les siècles de notre longue histoire? Où sont les minarets qui justifieraient cette équation absurde?
Enfin, en étant à ce point "laïque", l'Europe surpasserait en laïcité les nations qui la composent. Sur les 15 Etats qui étaient membres de l'Union européenne avant 2004, il y en a 11 qui mentionnent Dieu ou une religion dans leur constitution ou dans une procédure officielle telle que la prestation de serment. Et sur les 25 Etats membres actuels, ils sont 16 à avoir fait le même choix. Y compris la France, le pays européen sans doute le plus chatouilleux sur le principe de laïcité, puisque sa constitution proclame les droits de l'homme "en présence et sous les auspices d l'être suprême."
Mentionner les racines chrétiennes de l'Europe, ce n'est pas faire de l'Union européenne une entité confessionnelle, c'est identifier, pour les saluer sans prendre parti sur leur vérité, les convictions qui ont historiquement le plus contribué à faire de l'Europe ce qu'elle est. Pour des peuples, détourner le regard de leurs racines, ce n'est pas de la laïcité, c'est de l'ignorance et de la bêtise! D'ailleurs, ne trouverait-on pas dans ce parti pris agnostique les racines – encore elles! – des autres éléments nocifs de cette prétendue "constitution européenne", décidément marquée au coin du positivisme le plus plat?
Romain ROCHAS,
Chef de division honoraire de la Cour des comptes européenne,
mars 2005.